Validité des signatures électroniques

The legal validity of electronic signatures generated by Odoo depends on your country’s legislation. Documents signed using the Sign app are considered legally valid in the European Union and the United States of America. They also meet the requirements for electronic signatures in most countries.

Companies doing business abroad should also consider other countries” electronic signature laws.

Important

The below information has no legal value; it is only provided for general informational purposes. As laws governing electronic signatures rapidly evolve, we cannot guarantee that all information is up-to-date. We advise contacting a local attorney for legal advice regarding electronic signature compliance and validity.

Union européenne

Le Règlement eIDAS fournit le cadre des signatures électroniques dans les 27 États membres de l’Union européenne. Il reconnaît trois types de signatures électroniques :

  1. Signatures électroniques simples

  2. Signatures électroniques avancées

  3. Signatures électroniques qualifiées

Odoo génère le premier type, les signatures électroniques simples ; ces signatures sont légalement valides au sein de l’Union européenne, comme le stipule le Règlement eIDAS.

Les signatures électroniques peuvent ne pas être automatiquement reconnues comme valides. Il se peut que vous deviez apporter des preuves de la validité d’une signature. Alors que l’application Signature fournit une signature électronique simple, certaines preuves sont automatiquement recueillies au cours du processus de signature, telles que :

  1. Email validation and SMS validation (if enabled)

  2. Strong identity proof through itsme® (if enabled)

  3. Journaux d’accès horodatés, IP et géographiquement traçables aux documents et aux signatures associées.

  4. Traçabilité et inaltérabilité des documents (toute altération apportée à un document signé est détectée par Odoo grâce à l’aide de preuves cryptographiques)

Voir aussi

Documentation for Germany

États-Unis d’Amérique

L”ESIGN Act (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act), aux niveaux interétatique et international, et l”UETA (Uniform Electronic Transactions Act), au niveau étatique, fournissent le cadre juridique des signatures électroniques. Notez que l’Illinois et New York n’ont pas adopté l’UETA, mais des législations similaires à la place.

Globalement, pour être reconnues comme valides, les signatures électroniques doivent répondre à cinq critères :

  1. Le signataire doit montrer une intention claire de signer. Par exemple, l’utilisation d’une souris pour dessiner une signature peut montrer l’intention. Le signataire doit également avoir la possibilité de se retirer du document électronique.

  2. Le signataire doit d’abord exprimer ou impliquer son consentement à la conduite des affaires par voie électronique.

  3. La signature doit être clairement attribuée. Dans Odoo, les métadonnées, telles que l’adresse IP du signataire, sont ajoutées à la signature, qui peuvent être utilisées comme preuve.

  4. La signature doit être associée au document signé, par exemple, en conservant un enregistrement détaillant la façon dont la signature a été saisie.

  5. Les documents signés électroniquement doivent être conservés et stockés par toutes les parties concernées ; par exemple, en fournissant au signataire soit une copie entièrement signée, soit la possibilité de télécharger une copie.

Other countries