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Re: France: Finance Act 2016 and Free Software

par
DIDIER LACOMBE
- 12/03/2017 12:02:41
Bonjour

puisque vous lisez le français, je m'explique longuement

Si la TPE utilise Money de Microft pour générer facture et règlement
et fourni à son expert comptable les mouvements de banques, de facturation client et autres d'achat format papier 
ce n'est pas pour cela que Money doit être certifié comme un système comptable.

Remplacez Money par Excell, ce n'est pas pour cela que Excell doit être certifié.

Remplacez excell par ODOO qui va fournir les documents administratif et éventuellement comptable mais comme information.

L'expert comptable n'a même pas à savoir que vous utilisez ODOO oui bien la gomme et le crayons
vous utilisez Odoo comme un système bureautique, pas comme un outil de comptabilité officiel.

Le problème apparaît si vous dites à votre expert comptable que la déclaration de TVA qu'il doit déclarer c'est celle que lui fourni  ODOO, ou bien si de lui-même il décide de faire en sorte que la déclaration de TVA c'est de fait l'état ODOO ou s'il utilise ODOO pour faire votre comptabilité. Ou bien si vous jetez toute trace des transactions de règlement comme les virements carte bleu etc Là ODOO doit respecter des contraintes de traçabilité fortes, car il peut être audité.

En gros à revient à utiliser ODOO comme une aide administrative, pas comme un outil  capable de fournir une comptabilité officielle conforme aux réglementations, exemple  vous enregistrez un règlement par chèque, et Odoo génère les écritures, mais ce que vous fournissez à votre comptable ce ne sont pas les les écritures ODOO, c'est le chèque et son imputation, et si c'est conforme à ce que Odoo fourni, très bien.... c'est une aide administrative, a la limite il ignore si pour vos propres besoins vous utilisez Odoo ou SAP ou cegid ou Ecell vous fournissez les pièces administratives ...le problème apparaît si vous et votre expert comptable considérez que ODOO est un système comptable; mais pour vous c'est juste une application bureautique intelligente

Je vais plus loin, les contraintes sont énoncées sont celles qui existaient déjà dans la mesure où l'administration fiscale vous obligeait à fournir toutes les pièces justificatives pendants 10 ans donc nous étions déjà tenus de respecter ces contraintes

 Sur cette question, l’administration renvoie à ses commentaires sur les obligations de conservation et de présentation des documents et pièces comptables dans le cadre d’une comptabilité informatisée (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-13/12/2013).

Le cas qui est traité ici c'est l'utilisation d'un logiciel comptable qui génère automatiquement et sans vérification d'un tiers expert comptable les déclarations de TVA sans autre contrôle de vérification possible par rapport aux pièces d'origines et qui envoi son résultat fiscal à l'administration directement à partir de la balance de ODOO.
 
Dans une pharmacie (mon épouse avait une pharmacie) les règlements de type caisse étaient contrôlé par rapport aux encaissements informatiques, mais aussi par rapport aux relevé bancaire, si ça ne correspondait pas, il fallait trouver l'erreur en aucune façon le flux de trésorerie était celui de l'ERP pharmagest...et en aucune façon il suffira de prendre celui de ODOO et c'est normal

Maintenant il y a ceux qui n'avaient pas d'expert comptable et qui comptaient déclarer la TVA directement à partir de ODOO, ceux là il sont touchés par cette règlementation, mais c'est un peu normal

"ne dites pas à mon expert comptable que j'utilise odoo, il pense que je fais tout avec Word et Excell"




cordialement





Didier Lacombe
 

 
didier.lacombe303@gmail.com
 
Tél  : 00 33 (0) 6 20 57 32 20
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2017-03-12 15:50 GMT+01:00 Dominique Chabord <dominique.chabord@sisalp.org>:
2017-03-12 15:31 GMT+01:00 Didier Lacombe <didier.lacombe303@gmail.com>:
> I don't realy understand this discussion for France

Seems you missed the point.
Since you read french, you can refer to this, which is better
explained than the law itself.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3661/hb/20160919173548859.html

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