Mise en conformité de votre système Odoo pour la nouvelle législation anti-fraude à la TVA

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Cécile Collart (cco)

Depuis 1er janvier 2018, une nouvelle législation anti-fraude est d'application en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM. Cette nouvelle législation impose l'utilisation par les entreprises concernées d'un logiciel de caisse respectant des critères d'inaltérabilité, de sécurité, de stockage et d'archivage des données de vente. Ces exigences légales sont implémentées dans Odoo, de la version 9 aux plus récentes, via un module additionnel à installer et une attestation de conformité individuelle à télécharger.

Mon entreprise doit-elle utiliser un logiciel anti-fraude?

Votre entreprise est tenue d'utiliser un logiciel de caisse anti-fraude comme Odoo (CGI article 286, I. 3 ° bis) si:

  • Vous êtes assujetti à la TVA et n'êtes pas concerné par le régime de franchise de la TVA,

  • Certains de vos clients sont des particuliers (B2C).

Cette règle s'applique à toute taille d'entreprise. Les auto-entrepreneurs sont exemptés de la TVA et ne sont donc pas affectés. Ce périmètre est précisé dans le dernier communiqué officiel, publié le 27 juillet 2017.

Comment se mettre aux normes avec Odoo?

Se conformer à cette nouvelle législation est très facile. La procédure ainsi que la documentation s'y afférent sont disponibles ici.

Votre entreprise doit être en mesure de délivrer à l'administration fiscale une attestation de conformité individuelle attestant que votre logiciel est conforme à la législation anti-fraude. Cette attestation est délivrée par Odoo SA aux utilisateurs d'Odoo Enterprise.

Obtenir l'attestation de conformité

Si vous utilisez Odoo Community, vous devez souscrire à Odoo Enterprise ou contactez votre fournisseur de services Odoo afin d'obtenir la certification.

En cas de non-conformité, votre entreprise risque une amende de 7500€.

Plus d'informations

Vous trouverez plus d'informations sur cette législation dans les documents officiels: 

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