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In order to combat tax fraud, the French tax authorities make it compulsory to present a certificate issued by the publisher of all accounting and management software, from 1 January 2018.

This means that Odoo must be certified by the French tax authorities or ALL French customers in Odoo will be outlawed and liable to a fine of € 7,500 for failure to submit the certificate.

Are Odoo teams aware of this law?

Https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279?successfulShare=true

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Odoo fournit un module pour la version libre à partir de la version 10.

France - Accounting - Certified CGI 286 I-3 bis Par Odoo S.A.

https://pypi.python.org/pypi/odooku-odoo-l10n-fr-certification/10.0.0


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Dommage, j'ai la V9.

Du coup, comment je peux faire, puisqu'on ne peut pas migrer d'une version à l'autre?

Je ne peux pas effacer la V9 puisqu'elle a servi pour un exercice fiscal et je suppose que je ne peux pas installer la V10 à côté (j'ai une installation en local sous Ubuntu).

Me voilà bien embêtée.

Si je ne me trompe pas, il existe une version 9

https://www.odoo.com/apps/modules/9.0/l10n_fr_certification/

Est-ce que qu'un saurez comment faire pour avoir la certification ? Car le site http://infocert.org/ n'indique rien sur ODOO...

Le plus simple à mon avis est de monter un serveur V10 communauty et de créer des JOB Talend pour la migration.

Ensuite il faut installer l'addon certificat que est disponible.

La migration va vous prendre un peu de temps mais c'est mieux que de changer de système complètement. Vous avez le temps de faire la migration avant le janvier 2018

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Merci pour vos réponses.

Le truc, c'est que j'ai une installation locale d'Odoo V9 sous Ubuntu. Donc, je ne crois pas que je puisse installer une V10 (à côté) et de toute manière, je ne pense que je saurais créer des JOB Talend pour faire la migration.

Je comprends, ce que vous pouvez faire c'est prendre un abonnement d'un mois ou deux chez Amen sur un serveur dédié, cela ne coûte pas cher moins de 100€

Ensuite j'ai créé une procédure d'installation sur ce type de serveur V10, je peux vous la faire parvenir par mail.

Une fois votre nouvelle environnement créé vous faite votre migration en mode recette sans toucher à la production.

Une fois la recette validé, vous préparé votre environnement de prod pour la bascule sur un week-end.

Ce qui vous permet de valider vos processus de migration.

Pourquoi le module cité plus haut n'est pas compatible avec odoo v9 alors qu'elle existe ?

Bonjour Agnes, j'avoue ne pas l'avoir testé, donc je ne peux pas vous le confirmer. Il faudrait faire un test. Je n'ai pas le temps physiquement de le faire, mais si jamais vous avez besoin sur la V10, faites moi signe.

Bonjour, pour plus de sécurité, vous avez des intégrateur de Odoo qui seront à même de vous accompagner dans la certification de votre ERP. https://anybox.fr/blog/logiciels-de-caisse-certifies Je vous conseil de prendre contact avec eux afin de ne pas prendre de risque. La loi risque de changer pour ne concerner que les logiciel de caisse, mais c'est un projet qui n'est pas encore validé bien que Monsieur GERALD DARMANIN MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS a dit vouloir modifier la loi pour aléger celle-ci. Elle reste à confirmer. http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

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Yes, we will. Starting from version 10 and for all upper versions, we will deliver a certificate for enterprise users.

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What about online version? Is it considered like enterprise version, or will we be obliged to work with odoo gold partner to have a certificate?

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Because of this law, our company won't be able to use Odoo Community anymore. I've maintained our local Odoo deployment for years, but since our main activity is not related to IT services, I'm not allowed to certify our Odoo installation. (An IT company would be allowed to auto-certify its own Odoo installation.)

A few weeks ago, I contacted Odoo using the tchat service which appears when you visit odoo.com. I was only interested in the Enterprise edition, but my contact on the tchat told me that both Enterprise and Online editions would be certified. I haven't been able to find a confirmation of this information otherwise on the website, but you can ask yourself in the same way that I did.

The Community Edition won't be certified, as far as I understand, mainly for two reasons :

  • the French law requires that the certificate bears the name of the company which uses Odoo (a generic certificate is explicitly forbidden). Odoo can only issue such a certificate for known partners (i.e., its own customers);

  • the software editor is held financially responsible for any fraud permitted by some software which turns out to be non-conformant. I can understand that Odoo cannot afford taking any responsibility for companies which use the Community version without any counterpart.

By the way, any third-party IT company can issue a certificate for Odoo Community for its own customers.

I'm testing Odoo10 Community for the moment, before migrating to the Entreprise edition. It is already a good piece of software, which could have fulfilled all our company requirements. We intend to use the Enterprise edition only because of the new French law. In my opinion, we will be happy Odoo customers with the Enterprise edition as long as Odoo still keeps a reasonable amount of free code in the Community Edition. I try to contribute to Odoo as much as I can, and I wouldn't do it should the software become totally non-free.

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J'aurais migré dans une version payante d'Odoo s'il avait existé une version "indépendants" ou "TPE", c'est à dire dont le prix est compatible avec le CA d'une petite entreprise individuelle. Il s'agit là d'abonnements qui ne nécessitent pas toutes les fonctionnalités, mais essentiellement les devis, facturation et compta, pour un tarif généralement autour de 5 à 15€/mois.

Odoo a hélas fait l'impasse sur ce public.

Serait-il de contourner le problème en créant un statut d'auto-entrepreneur dont l'objet serait la gestion de solutions Odoo community qui certifierait l'outil de votre compagnie ? tu semblais dire que les compagnies IT pouvaient certifier les installations...

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You can follow the topic on github \here !



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Hello,

I see today the "Accounting - Certified CGI 286 I-3 bis" module in application on odoo 10 enterprise.
But no informations or tutorials.
Is it possible to have a link to have more informations ?
Thanks
Regards
Ericzen

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Hereafter you get a link that explains pretty well the situation and what has an integrator to do

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

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Merci, Maurice…

Quand je lis ça, je suis joie… 😲

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Hello,

Do you have any news about the community version?
I asked the question by chat as well as on the video support, apparently it is clear that it will be certified for the pro version but I did not get any response regarding the community version.

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Pour l'instant, Odoo en reste à sa version initiale : les versions pro à partir de la 10 seront certifiées, pas les versions community.

Maintenant, il faut savoir que les éditeurs de logiciels libres ont aussi saisi Bercy qui a publié un rectificatif partiel… mais tout de même insuffisant.

En gros, à la date d'aujourd'hui, Bercy semble dire que ne seront concernés que les logiciels de caisse (ouf) ET les logiciels de comptabilité, uniquement si des oéprations ont lieu entre assujettis à la TVA et non assujettis à la TVA (Ah ben, non, encore raté!).

Donc, pour l'instant ça reste très incertain aussi au niveau législatif alors même que la mise en application de la loi est prévu pour dans 3 mois.

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Good point, Benoit!

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Thks agnes.

In fact, this is a BIG point!

Because enterprise plan is about 1500€/y + integrator part, and odoo online is only 960€/y for the POS.

And as we need to have certified software for the first of january, if we have to find an other solution, we need to know it quiclky!

Anyway, this law is a waste of time, only anoying those who make everything right...

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Oui, c'est LA question centrale qui fait que je vais migrer ailleurs. Comme je suis sous Linux, tous les logiciels de compta mainstream conçus essentiellement pour Windows me sont interdits. J'avais d'ailleurs choisi Oddo pour son côté SaaS et son ergonomie vraiment très chouette. Mais ça ne va plus le faire.

J'ai donc commencé la prospection pour les autres éditeurs en ligne et pour l'instant, deux m'ont confirmés être prêts pour le 1er janvier 2018 : Zefyr et Cap Compta. Le cabinet comptable Com Com (spécialisé dans la compta des professions artistiques) devrait ouvrir au public et en ligne un logiciel certifié courant octobre 2018.

Pour l'instant, c'est tout ce que j'ai trouvé.

Oui, cette loi est un gros bullshit, mais on n'a pas vraiment le choix.